Actualités Juridiques
La représentation légale de l’Inspecteur Général de la Police (IGP) a sollicité la Cour Fédérale de Haute Instance à Abuja pour refuser la libération sous caution de cinq individus accusés d’avoir conspiré pour accéder illégalement au Système Central de Traitement des Admissions (CAPS) de JAMB et à l’e-facilité entre 2023 et 2024.
Les prévenus sont soupçonnés d’avoir supprimé les lettres d’admission précédentes des candidats et d’avoir introduit de fausses lettres d’admission dans des établissements d’enseignement supérieur, facilitant ainsi la mobilisation pour le programme de Service National de la Jeunesse (NYSC).
L’avocat de l’IGP, Victor Okoye, a déposé la plainte contre les suspects sous le numéro de dossier FHC/ABJ/CR/312/2024.
Détails de l’Affaire de l’IGP
Les accusés, E. Mpama, Ibanga Jerome, Eshiet Benson, C. Ofe et D. Chukwuemeka, sont cités comme défendeurs dans cette affaire. Ils sont inculpés d’avoir aidé, encouragé et conspiré pour commettre une falsification informatique en modifiant les données sur le CAPS et l’e-facilité de JAMB, ce qui a conduit à l’émission de lettres d’admission frauduleuses.
Les autorités policières soutiennent que leurs actions enfreignent la Loi sur la Cybercriminalité (Interdiction, Prévention, etc.) de 2015, qui prévoit une peine d’emprisonnement de trois ans ou une amende pécuniaire.
L’équipe juridique de l’IGP a souligné que les actes des défendeurs ont causé un préjudice à JAMB, car ils visaient également à obtenir des avantages économiques, constituant ainsi une fraude informatique.
Cependant, les accusés ont plaidé non coupables, ouvrant la voie à un procès.
Développements au Tribunal
Lors de la reprise des audiences, les avocats des défendeurs ont demandé à la cour d’accorder la libération sous caution de leurs clients dans des conditions favorables. L’avocat T. Adebite, représentant le cinquième défendeur, a soutenu que les infractions alléguées, telles que décrites dans les quatre chefs d’accusation, sont libérables et relèvent du pouvoir discrétionnaire de la cour.
Il a affirmé que son client bénéficie de protections légales pour être libéré sous caution en attendant la décision sur le fond de l’affaire.
Cependant, l’avocat de l’IGP, Okoye, s’est opposé aux demandes de caution, insistant sur le fait que les défendeurs ont commis une « infraction de cybercriminalité » selon les enquêtes policières. Il a fait valoir qu’ils ont interféré avec le site web de JAMB, citant des circonstances particulières, y compris le risque d’interférence avec les preuves, comme raisons pour lesquelles la caution ne devrait pas être accordée.
Après avoir entendu les arguments des avocats, le juge Peter Lifu a fixé la date du 30 août 2024 pour rendre sa décision sur la demande de caution.
Informations Importantes à Retenir
Le 13 juin 2024, la police a annoncé l’arrestation de trois suspects (qui font partie des défendeurs) en lien avec l’affaire de conspiration présumée, de falsification informatique et d’interférence dans le système. Selon les forces de l’ordre, lors de leur arrestation, les suspects ont révélé leurs différents niveaux d’implication dans la conspiration.
La police a également indiqué qu’une analyse numérique a permis de récupérer quatre domaines et sites web frauduleux, tandis que deux acteurs principaux d’un syndicat basé dans l’État d’Imo, responsables de la création de ces faux domaines et d’autres sites associés, ont été appréhendés.
Il appartient désormais à la cour de déterminer la validité des allégations de l’accusation et de la défense.